Traite Des Donations, Des Testamens Et de Toutes Autres Dispositions Gratuites (3); Suivant Les Principes Du Code Napoleon Precede D'Un Discours Histo ebook
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Traite Des Donations, Des Testamens Et de Toutes Autres Dispositions Gratuites (3); Suivant Les Principes Du Code Napoleon Precede D'Un Discours Histo.cJean De Grenier
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Author: Jean De Grenier
Page Count: 134 pages
Published Date: 16 Jan 2012
Publisher: General Books
Publication Country: Miami Fl, United States
Language: English, French
ISBN: 9781235409165
File size: 44 Mb
File Name: Traite.Des.Donations,.Des.Testamens.Et.de.Toutes.Autres.Dispositions.Gratuites.(3);.Suivant.Les.Principes.Du.Code.Napoleon.Precede.D'Un.Discours.Histo.pdf
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Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. 1827. Non illustre. Extrait: ... t-il, que, par un arret du 20 mars 1811, qui a une grande analogie avec l'espece actuelle, la Cour de Bruxelles a decide qu'on ne peut considerer comme clerc celui qui travaille sans salaire, comme aspirant au notariat, et qui se livre a des occupations etrangeres au notariat. Cependant il fait observer que la meme Cour avait juge, le 12 avril 1810, que l'individu qui travaille habituellement dans Fetude d'un notaire, peut etre repute clerc, etdeclare incapable de concourir, comme temoin, a la confection d'un acte civil. Il cite les sources ou l'on peut verifier ces arrets. Enfin, M. Dalloz fait a ce sujet une autre observation interessante, et qu'on ne peut qu'approuver. M. l'avocat general qui avait porte laparole lors de l'arret de la Cour d'Agen, avait pense que l'on ne doit considerer comme clerc, que celui qui travaille habituellement chez un notaire, moyennant une retribution. Or, comme M. Dalloz, nous pensons que cette opinion est trop absolue, et qu'elle pourrait induire en erreur. A Paris, par exemple, dit M. Dalloz, il n'y a ordinairement, dans chaque etude, que trois ou quatre clercs qui recoivent une retribution; les autres ne sont pas payes; ils aspirent a l'etre a leur tour. M. Dalloz a sans doute voulu conclure que ces derniers seraient aussi incapables que les autres de servir de temoins au testament. Il n'y a rien de plus vrai; anciennement, surtout en province, il y avait peu de clercs de notaire qui. recussent une retribution: ils y travaillaient uniquement pour leur instruction. Ils n'eta...
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